1. Objet Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement LE PORTEL DES ARNAUD sur son Site et ses Services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Les noms « Le Portel des Arnaud » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www. leporteldesarnaud.com et correspondant au nom de domaine consultable à www. leporteldesarnaud.com ****COVID-19**** Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente : La flexibilité : Merci de bien lire l’article 8 des présentes CGV. La responsabilité : Merci de bien lire l’article 11 des présentes CGV. 2. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires. 3. Opposabilité des conditions générales En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires. 4. Réservation Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par le versement d’arrhes de 50 % par chèque, virement bancaire ou ANCV virtuelle uniquement , et après réception d’une confirmation de réservation détaillée. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement dans le cas d une garantie bancaire (un numéro de carte de crédit avec date de validité ) . (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation, les réservations de Groupe défini ci dessous ou des séjours supérieurs à 3 nuits). L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants : – Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ». – Si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée. _ Si la date d’arrivée est supérieure à 30 jours par rapport à la date de réservation. - si le Tarif indiqué lors de la réservation est indiqué comme Non Annulable - si la réservation est supérieure à 3 nuits ou une réservation de groupe ( à partir de 3 chambres) moins de 14 jours avant l arrivée. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard. POUR TOUTE RESERVATION non garantie par un numéro de carte de crédit avec date de validité, le solde Total du séjour sera payé par chèque, virement bancaire ou Chèque Vacances Numériques 30 jours avant l’arrivée. un acompte de 50 % est demandé à la réservation et le solde est à régler 30 jours avant l arrivée non remboursable CONDITIONS DE LOCATION S’APPLIQUANT A LA RÉSERVATION DE GROUPE et POUR TOUTE RESERVATION DE PLUS DE 3 NUITS : Toute réservation à partir de trois chambres à partir d’une nuit est considérée étant une réservation de Groupe. La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total du prix du séjour – soit (débit de la carte bleu de 30 %) - soit par chèque à l’ordre de l’établissement, adressé directement à l’établissement - soit par virement bancaire - soit par Chèque Vacances Numériques Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception d'arrhes par l’établissement, dans les délais impartis. Le solde Total du séjour sera débité ou payé par chèque, virement bancaire ou Chèque Vacances Numériques 30 jours avant l’arrivée.
5. Paiement Quatre modes de paiement des arrhes sont possibles : - par carte bleu - soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement - soit par virement bancaire - soit par Chèque Vacances UNIQUEMENT Numériques Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement sauf pour les réservations de Groupe ou séjour supérieur à 3 nuits. 6. Modification de séjour Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : – En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la totalité du séjour. – Tout séjour commencé est entièrement dû. 7. Annulation de séjour Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit. En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : – Pour toute demande effectuée à moins de 14 jours de la date d’arrivée prévue, le montant de la totalité du séjour vous sera facturé. – En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant de la totalité du séjour. – Tout séjour commencé est entièrement dû.
Annulation par le client de réservation de Groupe ou d un séjour de plus de 3 nuits : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressé au propriétaire. a)Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 31 jours avant le début du séjour, les arrhes restent acquis au client. b) Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, les arrhes restent acquis au propriétaire ainsi que le solde du prix de l'hébergement. c) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. Les arrhes restent acquis au propriétaire que le solde du prix de l'hébergement). En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
8. Force majeure La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. ****Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.**** Donc en cas d’infection de l'une ou l'autre des parties, justifié par certificat médical, aucune des parties ne pourra prétendre à une indemnisation. les cas d'annulation sans frais sont : fermeture administrative, fermeture des frontières, restrictions de déplacement et infection COVID sur certificat médical. 9. Prix Les prix sont indiqués en Euros. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. 10. Arrivées et départ Les heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont spécifiées dans Votre Confirmation. Si vous souhaitez arriver en dehors des heures indiquées dans Votre Confirmation de Réservation, Nous Vous laissons le soin de nous confirmer Votre heure d’arrivée. Si Votre arrivée dépasse les heures normales ou l’heure prévue d’arrivée, et ce sans accord préalable avec le Portel des Arnaud, ce dernier a le droit d’annuler Votre Réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des frais d’annulation stipulés dans Votre Confirmation. 11. Réclamations, litiges Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour. À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente. 12. Responsabilités Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité. La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, salon de jardin, jardin, hall d entrée, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. ****Dans le cas du COVID-19 l’établissement s'autorise le droit de refuser le service si un client ne respecte pas les gestes barrières et/ou refuse de respecter les consignes sanitaires de l’établissement. Vous pouvez consulter notre protocole sanitaire en cliquant sur ce lien : https://www.leporteldesarnaud.com/fr/page/info-covid. . En cas de non respect et d’expulsion du client, celui-ci étant prévenu le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. **** Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11 h le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Pour un séjour à l'établissement Le Portel des Arnaud avec votre animal de compagnie, merci de nous contacter en avance, nous nous réservons le droit de refuser certains animaux. L'établissement Le Portel des Arnaud propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’ établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. 13. Délogement En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement. 14. Médiation Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle. Médiation interne Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours. En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix. Médiation externe Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr 15. Droit applicable Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.